Contrôle de l'habitant, bureau des étrangers

La Commune de Founex n'est pas habilitée à délivrer de copie certifiée conforme, ni à effectuer de légalisation de signature. Ces prestations sont uniquement fournies par les notaires.

Extrait de la Loi sur le notariat (LNo) - Article 48 :
Sont des actes notariés au sens de la présente loi :

• les actes pour lesquels la législation fédérale ou cantonale prévoit la forme authentique, ou auxquels les parties veulent donner cette forme;

• les légalisations, les visas, les actes de notoriété, vidimus (certifications qu'une copie collationnée est conforme à l'original), certificats et constats authentiques, ainsi que les protêts d'effets de change;

• les actes qui doivent être authentifiés selon les formalités de la législation étrangère en application de l'article 11 de la loi fédérale sur le droit international privé ; la preuve des formalités à suivre de la loi étrangère incombe s'il y a doute aux parties.