En application d'un arrêt prononcé par le Tribunal fédéral en date du 4 juillet 2011, le financement de la gestion des déchets des communes vaudoises doit désormais s'effectuer de manière causale. Ainsi, consécutivement à l'introduction de la taxe au sac, la taxe déchets a fait l'objet de changements introduits dès le 1er janvier 2013.
Taxe habitants
Chaque citoyen majeur est assujetti à une taxe forfaitaire d'élimination des déchets, payable en début d'année. Le montant annuel actuellement perçu est de CHF 120.00.
Lorsque vous quittez la commune, vous avez droit à un remboursement au prorata du nombre de mois suivant la date de départ.
Taxes entreprises
Chaque société est assujettie à une taxe forfaitaire, d'un montant déterminé en début de législature. Le montant actuellement perçu chaque année est de CHF 200.00.
Dans le cas où l'entreprise utilise les infrastructures communales, une taxe causale, proportionnelle au volume des déchets éliminés est également perçue. Ce montant est calculé selon le tonnage annuel déclaré, sur la base d'un prix à la tonne déterminé chaque année en fonction des comptes et du volume total de déchets éliminés durant l'année précédente.
La Municipalité fixe chaque année les critères d'exonération et de subventionnement des taxes forfaitaires. Ce barème est communiqué chaque année lors de l'envoi de la facture y relative.
Exonérations
Actuellement, les exonérations sont octroyées dans les situations suivantes :
Subventions
Les subventions selon le revenu imposable sont les suivantes :
Conditions d'octroi :
Attention : Pour les couples non mariés, le revenu et la fortune du ménage sont pris en compte.
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