Pour tous les propriétaires à Founex qui souhaitent abattre :

• Un ou plusieurs arbres, qu’importe le diamètre ou l’état sanitaire
• Des cordons boisés, boqueteaux, haies vives, alignements d’arbres et groupes arborés
• Des plantations compensatoires

Prix : La publication à la FAO (Feuille des Avis Officiels) est payante et refacturée au demandeur. Les autres prestations (communales) sont pour l’instant gratuites.

Durée de la procédure : 6 semaines au minimum

Période : En principe, aucun abattage ne doit être réalisé durant la période de nidification, du 1er mars au 15 juillet.

Délai : L’abattage doit être réalisé dans les 2 années suivant la délivrance de l’autorisation. Une prolongation de délai peut être demandée.

1. Remplir le formulaire de demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré (PDF)
2. Envoyer le formulaire de la demande dûment signé au Service des extérieurs par courrier postal : Route de Châtaigneriaz 2, 1297 Founex ou courriel : administration(at)founex.ch
3. Un contrôle est effectué par le service des Extérieurs. Une visite sur place peut être organisée en cas de doute par rapport aux éléments reçus.
4. La demande est publiée à la FAO durant 30 jours
5. La Municipalité statue sur la demande et les oppositions éventuelles. Sa décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours auprès du Tribunal cantonal.

• La LPrPNP (Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager) est la loi qui régit les demandes d’abattages
• Les requêtes induites par un projet de construction sont à soumettre avec la requête d'autorisation de construire, toujours avec le même formulaire de demande d’abattage. Cependant, des éléments supplémentaires doivent être fournis. Veuillez vous référer à la Directive sur les plantations compensatoires et ses annexes.
• Les plantations compensatoires sont impératives. Vous trouverez sur ce lien les essences recommandées pour les plantations compensatoires.
• Nous recommandons l’appel à un spécialiste pour le remplissage de la demande de dérogation (pour abattage). Toutefois, si vous souhaitez remplir seul votre formulaire, vous pouvez vous référer au Résumé des points d’évaluation d’un arbre.

• Valeur de référence des arbres sur Founex 2023
• Points d'évaluation de l'état sanitaire d'un arbre
• Feuille de calcul des valeurs compensatoires
• Essences recommandées à planter
• Formulaire de demande d'abattage d'arbre

(fichiers temporaires)